Permis d’Armement

Un décret important concernant la navigation de plaisance vient d’être publié au journal officiel:

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.d … 0034674552

Ce décret se conforme ainsi pour partie à la pratique et la législation internationale qui oblige l’armateur qui emploie du personnel a être inscrit sur un registre particulier.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023072801&dateTexte=&categorieLien=cid

Je dis, registre particulier, car à la différence du pavillon Belge, le décret français reste dans l’ambiguïté en n’exigeant pas expressément l’inscription au registre commercial pour toute activité à vocation économique comme la location simple qui semble être exclue et les conséquences directes en matière de sécurité que ce statut entraîne.

L’ambiguïté va être délicate à interpréter.

Si la location avec un marin ou un capitaine ne fait aucun doute, qu’en est il du propriétaire exploitant ? Nous pouvons considérer qu’en application du texte ci dessous rappellé son inscription au registre sera obligatoire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023073916&dateTexte=&categorieLien=cid

Cette décision sera accueilli chaleureusement par les exploitants de yacht en Charter et beaucoup moins par les plaisanciers qui arrondissent leur fin de mois avec des revenus locatifs sous les différentes formes que l’on connait; ces derniers devront être encore plus strictes sur les règles fiscales applicables à la co-navigation et à la caisse de bord au risque de cumuler les infractions.

De même pourquoi le texte fait référence à la location coque nue (bareboat) alors que le texte de l’ Article L5232-1 l’exclue ?

Sur la caisse de bord voir les instructions fiscales ci dessous

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1322-PGP

2017-05-17T18:31:41+00:00
Translate »