Considérée comme la plus grande Loi Maritime depuis de très nombreuses années, le projet de Loi a fait l’objet d’un compromis entre le Sénat, le Parlement et le Gouvernement et a été adoptée.

On aurait pu se dispenser de l’art 12 bis qui prévoit:

La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5241-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5241-1-1. – Quel que soit leur pavillon, les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur appartenant à des personnes physiques ou morales ayant leur résidence principale ou leur siège social en France ainsi que les navires de plaisance et les véhicules nautiques à moteur dont ces personnes ont la jouissance sont soumis, dans les eaux territoriales françaises, à l’ensemble des règles relatives aux titres de conduite des navires et au matériel d’armement et de sécurité applicables à bord des navires de plaisance et des véhicules nautiques à moteur battant pavillon français. »

Ce qui revient à dire que dans les eaux françaises, il faut avoir à bord le matériel exigé par la loi française et avoir un permis de conduire les bateaux moteurs.

La première réflexion est de considérer que la France s’assoit d’un fessier imposant sur les Lois internationales, sur la libre circulation à l’intérieur de la communauté européenne et règlemente le dérisoire pour avoir l’impression d’organiser une Société idéale sans aucune considération pour la réalité économique et l’inopportunité pratique de ces mesures.

Bref en terme élégant, la France enquiquine le monde pour pas grand chose.

Si nous comparons les obligations d’équipement Français et Belge, la différence est anecdotique voir ici le site officiel

Bâtiment de plaisance à l’exception des canoës, kayaks et planches à voile
Engins de sauvetage: une brassière pour chaque personne embarquée, une bouée de sauvetage lumineuse si le bâtiment navigue durant la nuit, des signaux de détresse efficaces comprenant des fusées.
Instruments nautiques : un compas magnétique, des feux de navigation, une corne de brume et une sonde à main.
Matériel d’armement : une ancre, un marteau, une gaffe, une pompe ou une écope, un nombre suffisant d’avirons avec leurs dames, 20 mètres de filin pour manoeuvres courantes, une lampe électrique permettant de donner des signaux lumineux, un extincteur (pour les yachts à moteur), un jeu de voiles complet (pour les voiliers).
Matériel sanitaire : une boîte étanche contenant le nécessaire à pansements et autres produits pharmaceutiques courants.
Documents : lettre de pavillon, double de la police d’assurance, règlements de navigation, annuaire des marées, cartes marines mises à jour.

La différence est donc le canot de survie; faut il légiférer pour cela et qui dit légiférer, contrôler, punir, bastonner, inquisiter.

Reste le problème du permis. Pas de permis chez les Belges, un permis ridicule chez les Français, passé en un week-end et pas de permis pour les voiliers ?

Faut-il encore légiférer pour si peu, pour si anecdotique, pour si inefficace ?

On part d’une idée toute faite, sans même s’interroger sur la sinistralité des pavillons belges, pour encore une fois mettre les pandores au pied de nos boîtes.

Nota: il y a fort à parier pour que ce superbe article soit bâtonné, biffé et rayé par les instances européennes.

Imaginons que chaque pays fasse ainsi sa petite sauce et que nos voisins belges exigent que nous ayons tous une friteuse à bord ?

Transposons cet exploit à l’automobile et interdisons aux français de rouler au Royaume Uni avec leur volant du mauvais coté.

Ridicule était le titre d’un film pour une fin de règne!

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2016-09-02T21:17:12+00:00
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